Vos questions sur la Médiation

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À tout moment. Cela peut être au début du conflit afin d’éviter qu’il ne s’envenime, pour préparer une séparation afin que celle-ci se passe au mieux. Voir en cours de procédure sur proposition ou injonction du juge.

Non. En outre, en matière civile et commerciale, si les parties conviennent de recourir à la médiation, le délai de prescription est suspendu (article 2238 du Code Civil).

Le temps de la médiation, ne diminue pas le délai qu’accorde la loi pour engager une action judiciaire, dans ces matières.

Les parties sont toujours libres d’arrêter le processus de médiation.

La personne qui a sollicité l’intervention du médiateur peut le faire de sa propre initiative. Mais il peut aussi être convenu, en raison des difficultés relationnelles existantes, que cette mission sera remplie par le médiateur lui-même.

Non. Seul le juge peut dans le cadre d’une procédure enjoindre ou proposer aux parties de rencontrer un médiateur.

Le médiateur informe la partie à l’initiative de la médiation du refus de l’autre et son mandat d’intervention prend fin.

Toutefois il est possible de mettre en place un autre type d’accompagnement individuel celui-ci, pour permettre à la personne qui le souhaite, d’aborder plus sereinement ses relations avec la partie récalcitrante, en instaurant un dialogue direct.

La médiation donne lieu à un accord oral ou écrit signé par les parties. Les parties peuvent convenir de tenir cet accord strictement confidentiel ou à l’inverse le soumettre au juge pour homologation.

L’homologation signifie que le juge prend acte de l’accord de médiation et lui confère la même force exécutoire qu’un jugement.

Tout à fait. Aucun rapport n’est fourni à qui que ce soit.

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